1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https:/www.acto-rh.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : L.S.H. – SARL – 8 rue du Général Cerez, 87000 LIMOGES
Responsable publication : Stéphane Bobier – contact@actointerim.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : OVH SAS : 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France
Tél. : 1007
Le modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.com Mentions légales

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site https:/www.acto-rh.com/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https:/www.acto-rh.com/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par L.S.H., qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https:/www.acto-rh.com/ est mis à jour régulièrement par le responsable de publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site https:/www.acto-rh.com/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

L.S.H. s’efforce de fournir sur le site https:/www.acto-rh.com/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site https:/www.acto-rh.com/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https:/www.acto-rh.com/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

L.S.H. est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : L.S.H..

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

L.S.H. ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https:/www.acto-rh.com/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

L.S.H. ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https:/www.acto-rh.com/.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L.S.H. se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, L.S.H. se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site https:/www.acto-rh.com/, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https:/www.acto-rh.com/, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause L.S.H. ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https:/www.acto-rh.com/. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https:/www.acto-rh.com/ l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https:/www.acto-rh.com/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de L.S.H. et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https:/www.acto-rh.com/.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Protection des données à caractère personnel candidats et intérimaires

Le réseau ACTO collecte des Données à Caractère Personnel vous concernant :

Pour les intérimaires et les candidats:
• Etat civil (y compris le numéro de sécurité sociale pour les déclarations sociales obligatoires) et coordonnées (adresse, Email, téléphone)
• Qualifications, compétences et savoir faire
• Expériences professionnelles et contrôles de référence
• CV
• Habilitations, diplômes et permis
• Souhaits en terme de conditions de travail, de mobilité et de rémunération
• Justificatifs d’identité et de domicile, et les documents autorisant à travailler
• Le cas échéant les données concernant le handicap

Pour les Intérimaires:
• IBAN pour le versement de vos salaires
• Comptes rendu des visites médicales
• Comptes rendus des tests sécurité et d’évaluation
• Accidents du travail et maladies professionnelles

Ces données vont permettre :
• De pouvoir évaluer et valider vos compétences et expériences professionnelles,
• De vous proposer des missions en adéquation avec vos qualifications, compétences et conditions de travail souhaitées,
• De réaliser les déclarations préalables à l’établissement de votre contrat de mission (DPAE, visites médicales, demandes en préfecture pour les étrangers, carte BTP, …),
• De générer votre contrat de mission et de suivre vos missions,
• D’enregistrer vos heures travaillées, de générer vos bulletins de paie et de vous payer, d’effectuer les déclaration sociales obligatoires (DSN),
• De vous informer des opportunités offertes par le réseau ACTO.

Ces données seront enrichies au fur et à mesure de vos missions au sein du réseau ACTO, des formations proposées par le réseau, des comptes rendus des tests que vous avez passé et des informations que vous communiquerez au réseau ACTO en particulier concernant votre évolution professionnelle, vos arrêts de travail ou maladies professionnelles.

Ces données sont enregistrées avec votre consentement et permettent au réseau ACTO de respecter ses obligations légales en matière d’établissement des contrats de mission / délégation et de déclaration auprès des organismes sociaux et fiscaux.

Si vous ne donnez pas votre consentement pour l’enregistrement de vos données à caractère personnel, nous ne pourrons pas enregistrer votre candidature et vous proposer des missions.

Vos qualifications, compétences, expériences, habilitations, formations, aptitude au poste, autorisation de travail, CV, peuvent être transmises à nos clients lorsque le réseau ACTO propose votre candidature pour une mission. Les clients ont la possibilité d’enregistrer ces données dans leur système d’information afin de satisfaire à leurs propres obligations légales.

Dans le cadre de ses obligations légales, le réseau ACTO communique également vos Données à Caractère Personnels aux organismes sociaux concernés (DSN).

Le réseau ACTO communique vos données personnelles à ses partenaires :
• Pour la dématérialisation de vos contrats et bulletins de paie,
• Pour l’impression de vos contrats et bulletins de paie,
• Pour vos formations, tests sécurité et d’évaluation.

Vos données à caractère personnel sont conservées :
• 12 mois après votre dernier contact avec le réseau ACTO s’il ne peut pas vous proposer de mission,
• 5 ans après votre dernier contrat mission.

Vous pouvez à tout moment demander à votre agence de vous imprimer ou de vous envoyer votre dossier d’inscription qui contient l’ensemble des Données à Caractère Personnel que vous nous avez communiqué et ainsi procéder à leur vérification et éventuelles corrections ou effacement. Cette demande doit être faite en vous présentant à l’agence ou par courrier recommandé accompagné d’une pièce d’identité sur laquelle figure l’adresse à laquelle le réseau ACTO doit envoyer le dossier d’inscription.

Vous pouvez également demander à votre agence :
• De conserver uniquement les données personnelles vous concernant nécessaires au respect des obligations légales d’ACTO, et dans ce cas le réseau ACTO ne pourra plus vous proposer de missions,
• De transférer vos données à caractère personnel dans un format électronique.

En cas de litige, si vous considérez que le réseau ACTO n’a pas traité correctement vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter la CNIL (www.cnil.fr).

Vos Données à Caractère Personnel ne sont pas utilisées pour des prises de décisions automatisées, ni transmises en dehors de l’Union Européenne. Elles sont hébergées dans un Data Center situé en France, disposant de toutes les certifications et sécurités nécessaires à leur protection.
Le responsable du traitement de ces données est la Direction Opérationnelle du réseau ACTO.
ACTO Intérim
8 rue du Général Cerez
87000 LIMOGES
email : reseau@acto-rh.com

9. Protection des données à caractère personnel clients et prospects

ACTO enregistre des Données à Caractère Personnel vous concernant :
• Nom et prénom
• Adresse Email et téléphone
• Fonction dans l’entreprise
• Typologie (diversité / handicap, étude de poste, gestion des demandes de personnel, accueil intérimaire, …)

Ces données vont permettre :
• De vous proposer des candidats en adéquation avec les besoins de votre entreprise
• De contacter la bonne personne, en fonction du sujet (diversité, handicap, étude de poste, relevé d’heures, facturation, règles de paie, ….)
• De vous informer sur les services que peut vous offrir le réseau ACTO et de l’actualité du marché du travail.

Ces données sont enregistrées avec votre consentement et permettent au réseau ACTO de maintenir les relations commerciales et contractuelles.

Si vous ne donnez pas votre consentement pour l’enregistrement de vos données à caractère personnel, le réseau ACTO ne pourra pas maintenir les relations commerciales et contractuelles.

Vos données à caractère personnel sont conservées:
– 3 ans après le dernier contact avec le réseau ACTO si votre entreprise est cliente de ACTO
– 6 mois après le dernier contact avec le réseau ACTO si vous n’avez pas confié de mission à ACTO.

Vous pouvez à tout moment demander à votre agence de vous communiquer les données vous concernant, gérées dans notre système d’information et ainsi procéder à leur vérification et éventuelles corrections ou effacement.

En cas de litige, si vous considérez que le réseau ACTO n’a pas traité correctement vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter la CNIL (www.cnil.fr).

Vos Données à Caractère Personnel ne sont pas utilisées pour des prises de décisions automatisées, ni transmises en dehors de l’Union Européenne. Elles sont hébergée dans un Data Center situé en France, disposant des certifications et mesures de sécurité assurant leur protection.

Le responsable du traitement de ces données est la Chargée de Communication du réseau ACTO :
ACTO Intérim
8 rue du Général Cerez
87000 LIMOGES
email : reseau@acto-rh.com

10. Liens hypertextes et cookies.

Le site https:/www.acto-rh.com/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de L.S.H.. Cependant, L.S.H. n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site https:/www.acto-rh.com/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

11. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https:/www.acto-rh.com/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

12. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

13. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : «les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent» (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).