Conditions générales d’utilisation de l’application mobile My Acto

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile My Acto (ci-après « l’Application ») par la société LSH, SAS, au capital de 402 000€, située 8 Rue du Général Cerez – 87000 Limoges – Siret – 50393068700044

 

Directeur de la Publication :

Le Directeur de la Publication de l’application « My Acto » est Stéphane BOBIER, en sa qualité de Président de la société LSH.

 

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. En cas de désaccord de votre part, veuillez ne pas utiliser l’application.

 

Les CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et la SAS LSH (et sa marque, ACTO Médical Services), applicable à votre utilisation de l’Application. La version des CGU qui est applicable entre vous et la SAS LSH (et sa marque, ACTO Médical Services) est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application.

 

ARTICLE 2 – OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION

L’Application est réservée aux candidats et aux salariés intérimaires et vacataires d’ACTO Médical Services.

L’Application vous permet de :

• Vous identifier
• Accéder à vos informations personnelles
• Consulter les missions à venir
• Recevoir des propositions de missions
• Gérer vos disponibilités et indisponibilités

 

Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par la SAS LSH (et sa marque, ACTO Médical Services) sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

 

ARTICLE 3 – ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les stores des plateformes mobiles.

 

ARTICLE 4 – LICENCE D’UTILISATION

La SAS LSH (et sa marque ACTO Médical Services) vous concèdent un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application.

Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, son contenu et son chat bot, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.

 

ARTICLE 5 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles utilisées sont principalement vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, profil métier.

Pour en savoir plus sur la façon avec laquelle nous utilisons vos données ou comment exercer vos droits d’accès et de rectification : lien vers la politique de confidentialité

 

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par la SAS LSH (et sa marque ACTO Médical Services), y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non.

La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

Les mots My Acto, SAS LSH, ACTO Médical Services et tous les logos sont des marques déposées par la société SAS LSH.

 

ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet, la SAS LSH (et sa marque, ACTO Médical Services) n’offrent aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie à l’Application. De la même manière, vous êtes informé que l’accès à l’Application peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance de l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa.

La SAS LSH (et sa marque, ACTO Médical Services) se réservent le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités de l’application.

 

ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE – ABSENCE DE GARANTIE

La SAS LSH (et sa marque ACTO Medical Services) s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à l’Application.

Vous êtes seul responsable de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, il vous appartient d’en informer immédiatement la SAS LSH (et sa marque ACTO Médical Services).

De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité.

En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de la SAS LSH (et sa marque, ACTO Médical Services), d’endommager ou de rendre inopérante l’Application.

La SAS LSH (et sa marque, ACTO Médical Services) ne sauraient être tenues pour responsables et ne sauraient être tenues de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application. La SAS LSH (et sa marque, ACTO Médical Services) ne sauraient à cet égard être tenues pour responsables de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers.

 

ARTICLE 10 – NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige concernant l’Application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent de Limoges.

 

ARTICLE 12 – CONTACT

Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à la SAS LSH (et sa marque, ACTO Medical Services) en écrivant à l’adresse suivante : reseau@acto-rh.com